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Qui est responsable des dommages causés par un chien ?

Crédits : Damedeeso / iStock
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Qu’advient-il si un animal détruit quelque chose, blesse une personne ou provoque toute autre nuisance ? Qui est responsable des dommages causés par un chien ? En tant que maître, c’est une information importante à savoir pour pouvoir se défendre en cas de problème. Voici ce qu’en dit la loi.

Qui est responsable des dommages d’un chien ?

Ça n’est pas toujours le propriétaire

En vertu de l’article 1243 du Code civil : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » C’est ce qu’on appelle en jargon juridique : la responsabilité du fait des animaux.

Donc qui est responsable ? Eh bien, ça n’est pas toujours le maître du chien. C’est la personne qui en avait la garde et qui était chargée de le surveiller au moment du dommage. Il peut s’agir du propriétaire OU d’un tiers à qui il avait confié l’animal. Par exemple, si vous confiez votre chien à un proche, à une pension canine ou à un vétérinaire, c’est eux qui seront responsables de tout dommage causé par votre animal lorsqu’il était sous leur surveillance. Par ailleurs, ce « gardien » reste responsable en toutes circonstances, y compris s’il a égaré la bête ou si cette dernière s’est enfuie.

Le gardien et le chien sont solidaires devant la loi

La justice considère que les animaux peuvent être problématiques dans certains cas et que les personnes souhaitant en avoir doivent assumer les conséquences des risques que leur bête fait courir aux autres. Le « gardien » sera donc tenu pour responsable même s’il n’a commis aucune faute, aucune carence éducative et aucun manque de surveillance. Le « gardien » et l’animal sont unis et solidaires devant la justice.

Silhouette homme chien main patte
Crédits : ChristinLola / iStock

Les 4 conditions requises

Pour qu’un tribunal juge une personne responsable des dommages causés par un chien, 4 conditions doivent être réunies :

  1. Quels animaux sont concernés ? Tous, à l’exception de ceux qui sont sauvages. Cependant, dès qu’une bête est « capturée » par quelqu’un, cet individu devient son gardien.

  2. Une personne responsable a été identifiée. Comme vu précédemment, il peut s’agir du propriétaire ou d’un autre individu qui avait la garde du chien.

  3. L’existence d’un dommage. En effet, tout comportement canin ne peut pas être qualifié de préjudiciable. Par exemple, tous les aboiements ne sont pas interdits. Pour qu’ils soient répréhensibles, ils doivent être répétitifs (ex : tous les jours), durables (ex : toute la journée) ou de forte intensité (le chien hurle à la mort). En revanche, certaines gênes de voisinage sont considérées « normales » pour la justice (aboiements occasionnels et de faible intensité, bruits des cloches de vache ou chant des coqs à la campagne…).

  4. L’existence d’un lien de causalité. Il doit y avoir des preuves que ce dommage a bien été causé par cet animal. Si quelque chose est cassé dans le jardin de vos voisins, ça n’est pas forcément le fait de votre chien. Cela peut aussi être à cause de vos voisins ou à cause de vandales par exemple.

chien menottes
Crédits : WilleeCole / iStock

Les exceptions

Si les 4 conditions précédentes sont réunies, il existe tout de même 2 situations dans lesquelles le gardien peut se décharger de sa responsabilité :

  1. Il s’agit d’une situation fortuite : un fait extérieur, imprévisible et irrésistible (ex : un animal renverse quelqu’un car il est effrayé par un coup de tonnerre).

  2. La victime a commis une faute (ex : elle s’est introduite chez vous par effraction, pendant la nuit et le chien de garde l’a mordue).

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