in

Qui est responsable des dommages causés par un chien ?

Crédits : Damedeeso / iStock

Qu’advient-il si un animal détruit quelque chose, blesse une personne, ou cause toute autre nuisance ? Qui est responsable des dommages causés par un chien ? En tant que maître, c’est une information importante à savoir pour pouvoir se défendre en cas de problème. Voici ce qu’en dit la loi.

Qui est responsable des dommages d’un chien ?

Ça n’est pas toujours le propriétaire

En vertu de l’article 1243 du code civil : “Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.” C’est ce qu’on appelle en jargon juridique : la responsabilité du fait des animaux.

Donc qui est responsable ? Eh bien, ça n’est pas toujours le maître du chien. C’est la personne qui en avait la garde et qui était chargée de le surveiller au moment du dommage. Il peut s’agir du propriétaire OU bien d’un tiers à qui il a confié l’animal. Par exemple, si vous confiez votre chien à un proche, à une pension canine, ou à un vétérinaire, c’est eux qui seront responsables de tout dommage causé par votre animal lorsqu’il était sous leur surveillance. Ce “gardien” reste responsable en toutes circonstances, y compris s’il a égaré le chien ou si ce dernier s’est enfui.

Le gardien et le chien sont solidaires devant la loi

La justice considère qu’un chien peut être problématique dans certains cas et que les personnes souhaitant en avoir doivent donc assumer les conséquences des risques que leur animal fait courir aux autres. Le “gardien” sera donc tenu pour responsable même s’il n’a commis aucune faute, aucune carence éducative, et aucun manque de surveillance. Le “gardien” et le chien sont  unis et solidaires devant la justice.

Silhouette homme chien main patte
Crédits : ChristinLola / iStock

Les 4 conditions requises

Pour qu’un tribunal juge une personne responsable des dommages causés par un chien, 4 conditions doivent être réunies :

  1. Quels animaux sont concernés ? Tous, à l’exception de ceux qui sont sauvages. Cependant, dès qu’un animal est “capturé” par quelqu’un, cet individu en devient responsable.

  2. Une personne responsable a été identifiée. Comme vu précédemment, il peut s’agir du propriétaire ou bien de tout autre individu ayant la garde du chien.

  3. L’existence d’un dommage. En effet, tout comportement canin ne peut pas être qualifié de préjudiciable. Par exemple, tous les aboiements ne sont pas interdits. Pour qu’ils soient répréhensibles, ils doivent être répétitifs (ex : tous les jours), durables (ex : toute la journée) ou de forte intensité (le chien hurle à la mort). En revanche, certaines gênes de voisinage sont considérées « normales » (aboiements occasionnels et de faible intensité, bruits des cloches de vache ou chant des coqs à la campagne…).

  4. L’existence d’un lien de causalité. Il doit y avoir des preuves que ce dommage a bien été causé par ce chien. Si quelque chose est cassé dans le jardin de vos voisins, ça n’est pas forcément le fait de votre chien. Cela peut aussi être à cause de vos voisins ou à cause de vandales par exemple.

chien menottes
Crédits : WilleeCole / iStock

Les exceptions

Si les 4 conditions précédentes sont réunies, il existe tout de même 2 situations dans lesquelles le gardien peut se décharger de sa responsabilité :

  1. Il s’agit d’une situation fortuite : un fait extérieur, imprévisible et irrésistible (ex : un animal renverse quelqu’un car il est effrayé par un coup de tonnerre).

  2. La victime a commis une faute (ex : elle s’est introduite chez vous par effraction, pendant la nuit, et le chien de garde l’a mordue).

Vous aimerez aussi :

Les chiens ont-ils des droits ?

Logement en location : un propriétaire peut-il vous interdire les chiens ?

Comportementaliste canin : est-ce une bonne option pour mon chien?